Conditions générales de vente

Version mise à jour le 3 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur cette page. Elles peuvent également être envoyées gratuitement sur simple demande adressée par courriel à contact@home-computer-maintenance.com, par téléphone au 06 21 27 33 32 ou par courrier à l’adresse suivante

HOME COMPUTER MAINTENANCE
7 ter rue de la Monnaie
34740 VENDARGUES

HOME COMPUTER MAINTENANCE accueille le public dans son atelier situé au 7 ter rue de la Monnaie, 34740 Vendargues, pendant les horaires d’ouverture affichés et sur rendez-vous. Les prestations sont normalement réalisées à l’atelier. Les interventions à domicile ou sur site restent exceptionnelles et sont soumises à un accord préalable. Certaines prestations peuvent également être réalisées à distance lorsque leur nature le permet.

Identification du prestataire

Christian PELARDY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial HOME COMPUTER MAINTENANCE

Adresse de l’établissement
7 ter rue de la Monnaie
34740 VENDARGUES

SIREN 850 835 828
SIRET 850 835 828 00029
Code APE 9511Z
Immatriculation au Registre national des entreprises sous le numéro 850 835 828

Téléphone
06 21 27 33 32

Courriel
contact@home-computer-maintenance.com

Site internet
www.home-computer-maintenance.com

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts

Responsable de l’entreprise
Christian PELARDY

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de HOME COMPUTER MAINTENANCE et de ses clients dans le cadre des prestations de services, réparations et ventes de matériels ou de composants proposées par l’entreprise.

Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, associations et administrations, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à chaque catégorie de clients.

1.2 HOME COMPUTER MAINTENANCE propose notamment des prestations de diagnostic, dépannage, maintenance, réparation, installation, configuration, optimisation et assistance informatique.

Les prestations peuvent également concerner la sauvegarde, le transfert et la récupération de données, la suppression de logiciels malveillants, la réparation matérielle, le remplacement de composants, la réparation de cartes mères, la microsoudure, l’assistance à distance, la formation et le conseil informatique.

HOME COMPUTER MAINTENANCE peut également vendre ou fournir des ordinateurs, composants, périphériques, accessoires, logiciels et consommables nécessaires à la réalisation des prestations.

1.3 Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités particulières de la prestation sont communiqués au client avant le début de l’intervention, au moyen d’un devis, d’un ordre de réparation, d’une fiche de prise en charge, d’un courriel ou de tout autre support durable adapté.

1.4 La remise d’un matériel, la signature d’un devis ou d’un ordre de réparation, l’acceptation écrite d’une proposition, le versement d’un acompte ou la demande de commencement d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1.5 Lorsqu’un devis, un ordre de réparation ou un accord écrit contient des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

1.6 HOME COMPUTER MAINTENANCE peut modifier ses conditions générales de vente. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes et prestations acceptées après leur date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été communiquées au client au moment de son acceptation.

Article 2 – Commande, diagnostic et devis

2.1 Avant toute intervention, HOME COMPUTER MAINTENANCE informe le client de la nature prévisible de la prestation, de son prix ou de son mode de calcul et, lorsque cela est possible, de son délai estimatif d’exécution.

2.2 Un devis peut être établi lorsque le coût exact ne peut pas être déterminé avant le diagnostic, lorsque la réparation nécessite la commande de pièces ou lorsque le client en fait la demande.

2.3 Le devis est considéré comme accepté après signature du client, acceptation écrite par courriel ou versement de l’acompte éventuellement demandé.

2.4 Aucun remplacement de pièce ou travail supplémentaire entraînant une augmentation significative du prix initialement accepté ne sera effectué sans l’accord préalable du client.

2.5 Lorsque la recherche de panne nécessite du temps, un démontage, des mesures électroniques, des essais ou l’utilisation d’un matériel spécialisé, un diagnostic peut être facturé indépendamment de la réparation.

Le tarif du diagnostic est communiqué au client avant sa réalisation.

2.6 Le diagnostic reste dû lorsque le client refuse la réparation après avoir pris connaissance de son coût, lorsque la réparation s’avère techniquement impossible ou lorsque les pièces nécessaires sont indisponibles.

2.7 Les délais communiqués sont estimatifs lorsqu’ils dépendent de la disponibilité de pièces détachées, de fournisseurs, d’éditeurs de logiciels, de constructeurs ou de services extérieurs. HOME COMPUTER MAINTENANCE informe le client de tout retard significatif porté à sa connaissance.

Article 3 – Exécution des prestations

3.1 HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage à exécuter les prestations acceptées avec soin, diligence et conformément aux règles professionnelles applicables.

3.2 Certaines prestations dépendent de facteurs extérieurs à HOME COMPUTER MAINTENANCE. Cela peut notamment concerner l’état initial du matériel, une panne intermittente, une détérioration antérieure, l’intervention d’un tiers, la disponibilité des pièces, la compatibilité des logiciels, l’état des supports de stockage ou l’intégrité des données.

3.3 HOME COMPUTER MAINTENANCE informe le client, dans la mesure de ses connaissances, des risques particuliers identifiés avant ou pendant l’intervention.

3.4 Aucun résultat ne peut être garanti concernant la récupération de données sur un support endommagé, chiffré, effacé, reformaté ou présentant une défaillance physique. Le client est informé qu’une tentative de récupération peut ne permettre de restaurer qu’une partie des données ou n’aboutir à aucune récupération exploitable.

3.5 HOME COMPUTER MAINTENANCE peut interrompre une intervention lorsque sa poursuite présente un risque pour les personnes, les biens, le matériel ou les données, ou lorsqu’elle nécessiterait une opération non autorisée par le client.

3.6 Dans le cadre d’une intervention à domicile ou sur site, HOME COMPUTER MAINTENANCE peut refuser ou interrompre la prestation lorsque les conditions de travail présentent un danger ou ne permettent pas d’intervenir dans des conditions techniques satisfaisantes.

3.7 HOME COMPUTER MAINTENANCE demeure responsable des dommages directs résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter un droit que la loi reconnaît impérativement au client consommateur.

Article 4 – Obligations du client

4.1 Le client s’engage à communiquer à HOME COMPUTER MAINTENANCE toutes les informations nécessaires au diagnostic et à la réalisation de la prestation.

Il signale notamment les pannes déjà constatées, les interventions antérieures, les chutes, infiltrations, surtensions, tentatives de réparation, modifications matérielles ou logicielles et tout autre événement susceptible d’avoir affecté le matériel.

4.2 Le client déclare être propriétaire du matériel confié ou être autorisé par son propriétaire à demander l’intervention.

4.3 Lorsque cela est techniquement possible, il appartient au client d’effectuer une sauvegarde de ses données avant l’intervention. Si le matériel ne permet plus d’effectuer cette sauvegarde, le client doit en informer HOME COMPUTER MAINTENANCE lors de la prise en charge.

4.4 Le client reconnaît qu’une intervention sur un système de stockage, un système d’exploitation ou un matériel défectueux peut présenter un risque pour les données, même lorsqu’elle est réalisée avec les précautions professionnelles nécessaires.

4.5 Pour toute installation ou réinstallation de logiciel, le client doit fournir une licence valide, les éventuels identifiants nécessaires et les moyens d’activation légalement requis.

HOME COMPUTER MAINTENANCE refuse d’installer ou d’activer un logiciel au moyen d’une licence illicite, d’un programme de contournement, d’un activateur non autorisé ou de tout procédé portant atteinte aux droits de l’éditeur.

4.6 Le client autorise HOME COMPUTER MAINTENANCE à accéder aux fichiers, comptes, réglages et informations strictement nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Cet accès est limité aux besoins de l’intervention.

4.7 Pour les interventions à domicile, les frais habituels d’électricité et de connexion à Internet nécessaires à l’exécution de la prestation restent à la charge du client.

Article 5 – Prestations non prises en charge

5.1 HOME COMPUTER MAINTENANCE peut refuser les prestations suivantes

• Les demandes contraires à la loi ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers
• Le piratage de comptes, de logiciels, de systèmes ou de données
• Le contournement de mots de passe ou de dispositifs de sécurité sans preuve suffisante de propriété ou d’autorisation
• L’installation de logiciels sans licence valide
• L’utilisation de programmes d’activation illégaux, de cracks, de KMS non autorisés ou de logiciels malveillants
• La conception, l’installation ou la diffusion de programmes malveillants
• La copie ou la récupération de données dont la détention paraît manifestement illicite
• Les prestations présentant un danger pour les personnes ou le matériel
• Les réparations rendues techniquement impossibles par l’état ou l’obsolescence du matériel
• Les prestations nécessitant des compétences, agréments ou équipements qui ne sont pas proposés par HOME COMPUTER MAINTENANCE

5.2 Les systèmes d’exploitation qui ne sont plus maintenus par leur éditeur, les logiciels professionnels spécialisés, les matériels fortement modifiés et les configurations atypiques peuvent uniquement être pris en charge après étude.

5.3 HOME COMPUTER MAINTENANCE peut également refuser une intervention lorsqu’aucune pièce compatible et suffisamment fiable ne peut être obtenue.

Article 6 – Tarifs

6.1 Les principaux repères tarifaires sont consultables sur la page Tarifs et devis du site internet.

Les tarifs peuvent également être communiqués par courriel à contact@home-computer-maintenance.com ou par téléphone au 06 21 27 33 32.

6.2 Les prix sont exprimés en euros. HOME COMPUTER MAINTENANCE bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

6.3 Le prix dépend de la nature de la panne, de la complexité de l’intervention, du temps nécessaire et des éventuelles pièces à remplacer.

Le prix de la prestation ou son mode de calcul est communiqué au client avant le début des travaux concernés, au moyen d’un devis, d’un ordre de réparation, d’une fiche de prise en charge, d’un courriel ou de tout autre support durable adapté.

6.4 Lorsque la recherche de panne nécessite du temps, un démontage, des mesures électroniques, des essais ou l’utilisation d’un matériel spécialisé, un diagnostic peut être facturé indépendamment de la réparation.

Les conditions et le prix du diagnostic sont communiqués au client avant sa réalisation. Le diagnostic reste dû lorsque le client refuse la réparation après avoir pris connaissance de son coût, lorsque la réparation s’avère techniquement impossible ou lorsque les pièces nécessaires sont indisponibles.

6.5 Les pièces détachées et fournitures sont facturées au prix communiqué au client avant leur commande ou leur installation. Aucune pièce n’est commandée ou remplacée sans l’accord préalable du client.

6.6 Si un coût supplémentaire imprévisible apparaît pendant l’intervention, HOME COMPUTER MAINTENANCE en informe le client et demande son accord avant de poursuivre les travaux concernés.

Si le client refuse le supplément, les travaux déjà réalisés et le diagnostic restent facturables selon le tarif préalablement communiqué.

6.7 Les prestations sont normalement réalisées à l’atelier. Les interventions à domicile ou sur site restent exceptionnelles et sont soumises à un accord préalable. Leur prix et les éventuels frais de déplacement sont communiqués au client avant l’intervention.

6.8 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Une modification ultérieure des tarifs ne peut pas modifier le prix d’une prestation déjà acceptée.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Sauf disposition contraire prévue dans un devis, le paiement est exigible à la fin de la prestation ou lors de la restitution du matériel.

7.2 Les moyens de paiement acceptés sont les suivants

• Carte bancaire
• Espèces dans les limites légales
• Virement bancaire pour les clients professionnels
• Lien de paiement envoyé par courriel ou par SMS

7.3 Une note ou une facture est remise au client conformément aux obligations légales. Pour une prestation de services réalisée au profit d’un particulier, une note est obligatoirement remise lorsque son montant est supérieur à 25 euros. En dessous de ce montant, elle est remise à la demande du client.

7.4 Une facture peut être transmise sous forme électronique ou remise sur support papier.

7.5 Lorsqu’un devis prévoit la commande de pièces ou engage des frais particuliers, HOME COMPUTER MAINTENANCE peut demander un acompte de 30 pour cent à la signature du devis.

Cet acompte constitue un premier paiement sur le prix total. Il ne constitue pas des arrhes permettant au client de se dégager librement de son engagement par son seul abandon, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation.

7.6 Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux clients particuliers.

7.7 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture.

Article 8 – Garanties et service après-vente

8.1 Lorsqu’un client signale un dysfonctionnement susceptible d’être directement lié à une prestation réalisée par HOME COMPUTER MAINTENANCE, l’entreprise examine sa réclamation et vérifie la nature du problème.

Lorsque le dysfonctionnement est directement imputable à la prestation réalisée, HOME COMPUTER MAINTENANCE propose une solution adaptée dans le respect des dispositions légales applicables.

8.2 Ce suivi ne couvre pas une nouvelle panne, une nouvelle infection, l’installation ultérieure d’un logiciel indésirable, une modification réalisée par le client ou un tiers, une mauvaise utilisation, un défaut matériel indépendant ou tout nouveau problème sans rapport avec la prestation initiale.

8.3 Aucune garantie commerciale particulière n’est accordée sur les prestations, sauf engagement exprès de HOME COMPUTER MAINTENANCE communiqué au client par écrit sur un support durable.

8.4 Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales, les droits du client ni la responsabilité de HOME COMPUTER MAINTENANCE lorsque celle-ci est engagée conformément à la loi.

8.5 Lorsqu’un bien est vendu par HOME COMPUTER MAINTENANCE à un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 Une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace pas la responsabilité légale de HOME COMPUTER MAINTENANCE en sa qualité de vendeur du bien.

8.7 Les pièces d’occasion ou reconditionnées ne sont utilisées qu’après information et accord du client.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1 HOME COMPUTER MAINTENANCE reste propriétaire des matériels, composants, périphériques et logiciels vendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.

9.2 En cas de défaut de paiement, HOME COMPUTER MAINTENANCE peut demander la restitution des biens restés sa propriété, dans le respect des procédures légales applicables.

9.3 La vente d’un logiciel n’entraîne pas le transfert de sa propriété intellectuelle au client. Le client bénéficie uniquement du droit d’utilisation prévu par la licence de l’éditeur.

Article 10 – Matériel non récupéré

10.1 Le client est informé lorsque son matériel est disponible et peut être récupéré à l’atelier.

10.2 Le client s’engage à récupérer son matériel dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa disponibilité.

10.3 Un matériel non récupéré ne peut pas être considéré comme appartenant automatiquement à HOME COMPUTER MAINTENANCE.

Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un objet mobilier confié à un professionnel pour être réparé et non retiré pendant un délai d’un an peut faire l’objet d’une procédure de vente dans les conditions fixées par cette loi.

10.4 HOME COMPUTER MAINTENANCE adressera, dans la mesure du possible, une ou plusieurs relances au client avant d’engager une telle procédure.

10.5 Aucune vente, destruction, réutilisation, remise à un organisme de recyclage ou revalorisation d’un matériel non récupéré ne sera effectuée en dehors des conditions et procédures prévues par la réglementation applicable.

Article 11 – Force majeure

11.1 Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

11.2 La partie qui constate l’événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

11.3 Les obligations empêchées par l’événement sont suspendues pendant sa durée. Les parties reprennent l’exécution de leurs obligations dès la disparition de la cause de suspension, lorsque cette reprise demeure possible.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité

12.1 HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage à respecter la confidentialité des informations et données auxquelles l’entreprise peut avoir accès pendant l’intervention.

12.2 Les données personnelles collectées sont utilisées pour

• La gestion des demandes de renseignements
• L’établissement des devis
• La gestion des prises en charge et réparations
• La facturation et le suivi des paiements
• La communication avec le client
• Le respect des obligations comptables, fiscales et légales
• La gestion des réclamations et du service après-vente

12.3 Le responsable du traitement est Christian PELARDY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HOME COMPUTER MAINTENANCE.

12.4 Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires autorisés qui interviennent dans la gestion de l’entreprise, dans la limite nécessaire à l’exercice de leurs missions.

12.5 Les contrats et correspondances commerciales sont conservés pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant 10 ans. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de cette relation ou le dernier contact du client.

12.6 Les éventuelles copies techniques de données réalisées pour une sauvegarde, un transfert ou une récupération sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la prestation et à sa vérification. Elles sont ensuite supprimées, sauf demande contraire du client ou obligation légale de conservation.

12.7 Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation. Il peut également s’opposer à certains traitements ou demander la portabilité de ses données lorsque ce droit est applicable.

Les demandes peuvent être adressées à contact@home-computer-maintenance.com ou par courrier à HOME COMPUTER MAINTENANCE, 7 ter rue de la Monnaie, 34740 Vendargues.

12.8 Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas à une prestation commandée directement dans l’atelier de HOME COMPUTER MAINTENANCE, sauf disposition légale particulière.

13.2 Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance, par téléphone ou par courriel, ou hors de l’établissement de HOME COMPUTER MAINTENANCE, notamment à son domicile, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.

13.3 Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à contact@home-computer-maintenance.com ou par courrier à HOME COMPUTER MAINTENANCE, 7 ter rue de la Monnaie, 34740 Vendargues.

13.4 Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, HOME COMPUTER MAINTENANCE recueille sa demande expresse sur un support durable.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé, calculé proportionnellement au prix convenu.

13.5 Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

13.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

14.1 Toute réclamation doit être adressée en priorité à HOME COMPUTER MAINTENANCE afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être envoyée par courriel à contact@home-computer-maintenance.com ou par courrier à l’adresse suivante

HOME COMPUTER MAINTENANCE
7 ter rue de la Monnaie
34740 VENDARGUES

14.2 La réclamation doit préciser l’identité du client, le matériel concerné, la date de la prestation, le numéro de facture ou de dossier lorsqu’il existe, ainsi que les motifs de la demande.

14.3 Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HOME COMPUTER MAINTENANCE.

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone 01 89 47 00 14
Site internet www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel declarer-un-litige@cm2c.net

14.4 Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de HOME COMPUTER MAINTENANCE. La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à HOME COMPUTER MAINTENANCE.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec HOME COMPUTER MAINTENANCE sont soumis au droit français.

15.2 En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3 À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait à l’origine du litige, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit uniquement être utilisé pour un contrat conclu à distance ou hors établissement lorsqu’un droit de rétractation est applicable.