CGV

Nos conditions générales de vente (CGV)  sont consultable sur cette page et peuvent vous êtres envoyé sur simple demande à : contact@home-computer-maintenance.com,  au : 06 21 27 33 32, ou par courrier à : HOME COMPUTER MAINTENANCE, 171 quai Auguste Meynier, Carnon Plage, 34130 MAUGUIO.

HOME COMPUTER MAINTENANCE est domicilié au : 171 Quai Auguste Meynier Carnon Plage 34130 MAUGUIO

L’entreprise intervenant exclusivement à domicile ou en atelier après récupération ou réception de votre matériel, cette adresse de domiciliation n’a pas pour vocation de recevoir du public

 

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre :

  • HOME COMPUTER MAINTENANCE, prestataire de services informatiques, domicilié au 171 Quai Auguste Meynier, Carnon Plage, 34130 MAUGUIO, SIREN 850 835 828 CMA MONTEPELLIER, code APE 6202B, représentée par M. Christian PELARDY, Ci-après dénommé HOME COMPUTER MAINTENANCE
  • Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société HOME COMPUTER MAINTENANCE, ci-dessous dénommée le client.

 

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage avec le client. Les services proposés par HOME COMPUTER MAINTENANCE concernent la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, de conseils ainsi que la vente, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques téléphonique et multimédia.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’HOME COMPUTER MAINTENANCE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par HOME COMPUTER MAINTENANCE sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont consultables par le client sur demande préalablement à toute intervention. Demande par mail envoyé à : contact@home-computer-maintenance.com, par téléphone au :  06 21 27 33 32 ou par courrier à l’adresse : Home Computer Maintenance, 171 Quai Auguste Meynier, Carnon Plage, 34130 MAUGUIO. Toute commande de prestation passée par le client auprès d’HOME COMPUTER MAINTENANCE, tout début d’intervention ou de prestation chez le client, ainsi que tout matériel confié par le client à HOME COMPUTER MAINTENANCE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

 

1.3 – HOME COMPUTER MAINTENANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://home-computer-maintenance.com

 

Article 2 : Obligations et responsabilité d’HOME COMPUTER MAINTENANCE

 2.1 – HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’HOME COMPUTER MAINTENANCE, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, l’intervention préalable d’autres intervenants. HOME COMPUTER MAINTENANCE ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

 

2.2 – La responsabilité d’HOME COMPUTER MAINTENANCE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, HOME COMPUTER MAINTENANCE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

 

2.3 – HOME COMPUTER MAINTENANCE se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

 

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’HOME COMPUTER MAINTENANCE (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

 

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, numéros de série et licences en cours de validité. HOME COMPUTER MAINTENANCE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’HOME COMPUTER MAINTENANCE à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par HOME COMPUTER MAINTENANCE sont et demeurent à sa charge.

3.3 – Le Client s’engage à collaborer avec HOME COMPUTER MAINTENANCE en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de HOME COMPUTER MAINTENANCE ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

3.4 – Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données personnelles ou professionnelles avant chaque intervention d’HOME COMPUTER MAINTENANCE. En aucun cas, HOME COMPUTER MAINTENANCE ne peut être déclarée responsable du fait de la perte, la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

3.5 – Le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation, données, bases de données, programmes, mises à jour des anti-virus et Firewall (pare-feu anti-intrusion) régulièrement et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.

 

Article 4 : – Suspension des obligations

4.1 Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations d’ HOME COMPUTER MAINTENANCE seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.

 

4.2 La suspension des obligations d’HOME COMPUTER MAINTENANCE ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

Article 5 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, HOME COMPUTER MAINTENANCE ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

 

5.1 – Ne seront pas pris en charge :

  • Les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),
  • Les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Vista,
  • tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
  • Les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
  • La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (KMS illégal, patch, etc.),

5.2 – Peuvent être éventuellement pris en charge après étude et devis en accord avec l’article 2.1 : 

 

  • Les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7, 10 (distribution GNU/Linux, Mac OS et autres systèmes d’exploitation alternatifs)
  • Les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
  • Dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android) – données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
  • Les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
  • L’extraction, l’importation ou le transfert de données (Message, contacts Outlook, Gmail, Thunderbird…)

 

Article 6 : Tarifs

6.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par HOME COMPUTER MAINTENANCE sont disponibles par courriel à l’adresse contact@home-computer-maintenance.com, par téléphone au 06 21 27 33 32, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : HOME COMPUTER MAINTENANCE, 171 Quai Auguste Meynier, Carnon Plage, 34130 MAUGUIO. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et HOME COMPUTER MAINTENANCE avant toute intervention.

 

6.2 – Toute intervention par HOME COMPUTER MAINTENANCE donne lieu à une facturation minimale du forfait de base de 40 euros en télémaintenance et prestation à domicile.

6.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, HOME COMPUTER MAINTENANCE s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, HOME COMPUTER MAINTENANCE facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

 

6.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

 

6.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale au forfait de base.

 

6.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), HOME COMPUTER MAINTENANCE ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

 

6.7 – Tout matériel remis pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être remis à un circuit de traitement ou de revalorisation d’équipement et de déchets électroniques par HOME COMPUTER MAINTENANCE.

 

Article 7 : Conditions et modalités de paiement

7.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’HOME COMPUTER MAINTENANCE est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par HOME COMPUTER MAINTENANCE : carte bancaire, chèque personnel et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client (s’il en fait la demande pour les clients particuliers), dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature des ou de l’intervention, ainsi que le montant à régler.

 

7.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

 

7.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, HOME COMPUTER MAINTENANCE se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. HOME COMPUTER MAINTENANCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

 

7.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

7.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

 

Article 8 : Garanties

8.1 – A l’exception des services d’optimisation et de désinfection garantis 7 jours, les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par HOME COMPUTER MAINTENANCE sont garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification ou mauvaise utilisation (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client, un tiers ou un autre prestataire après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, HOME COMPUTER MAINTENANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

 

8.2.– Les produits commercialisés par HOME COMPUTER MAINTENANCE disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par HOME COMPUTER MAINTENANCE, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. HOME COMPUTER MAINTENANCE refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

 

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, HOME COMPUTER MAINTENANCE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel HOME COMPUTER MAINTENANCE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

 

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – Chaque Partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

 

10.2 – Les données récoltées par HOME COMPUTER MAINTENANCE ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l’élaboration de devis. En aucun cas HOME COMPUTER MAINTENANCE n’utilisera les données du CLIENT à d’autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le CLIENT. Les données seront stockées dans notre logiciel de gestion qui garantit une conformité avec la nouvelle règlementation RGPD ainsi que sur un stockage cloud sécurisé conforme également à la nouvelle réglementation. HOME COMPUTER MAINTENANCE conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à contact@home-computer-maintenance.com 

 

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations 

11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher d’HOME COMPUTER MAINTENANCE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’HOME COMPUTER MAINTENANCE

 

11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par HOME COMPUTER MAINTENANCE doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

 

 

 

Siège social : 171 Quai Auguste Meynier, Carnon Plage 34130 Mauguio

Tél. : 06 21 27 33 32 – contact@home-computer-maintenance.com – https://www.home-computer-maintenance.com

SIREN 850 835 828 CMA MONTEPELLIER, code APE 6202B